Art. 2

En vigueur depuis le 13 sept. 2011
Article 2 Pendant une période transitoire courant jusqu’au 30 novembre 2011, les lots de lait cru et de produits laitiers pour lesquels les certificats sanitaires correspondants ont été délivrés conformément au règlement (UE) no 605/2010 avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être introduits dans l’Union.
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