Art. 28.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 27 sept. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1007:oj#art-28.tit_1
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2011:1007:oj#art-28.tit_1