Art. 6
Demande de nouvelles dénominations de fibres textiles
En vigueur depuis le 27 sept. 2011
Article 6
Demande de nouvelles dénominations de fibres textiles
Tout fabricant ou toute personne agissant au nom d'un fabricant peut demander à la Commission l'ajout d'une nouvelle dénomination de fibre textile à la liste figurant à l'annexe I.
La demande est accompagnée d'un dossier technique établi conformément à l'annexe II.
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