Art. 4
Exigence générale relative à la mise à disposition sur le marché de produits textiles
En vigueur depuis le 27 sept. 2011
Article 4
Exigence générale relative à la mise à disposition sur le marché de produits textiles
Les produits textiles ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils sont étiquetés, marqués ou accompagnés de documents commerciaux conformément au présent règlement.
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