Art. 11
Métrologie
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 11
Métrologie
L’article 9 s’applique sans préjudice des dispositions de l’Union plus spécifiques en matière de métrologie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1169:oj#art-11