Art. 21
Procédure du comité
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 21
Procédure du comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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