Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 2011
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 28 juin 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:1084:oj#art-3