Art. 5
Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volaille
En vigueur depuis le 28 oct. 2011
Article 5
Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs des viandes bovine et porcine, des œufs et de la viande de volaille
Par dérogation à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 90/2011, prises avant lesdites dates de délivrance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:1108:oj#art-5