Art. 7
Réexamen
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 7
Réexamen
1. Au plus tard le 14 décembre 2014, puis tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l’application du présent règlement.
Ce rapport évalue, notamment:
a)
l’efficacité du présent règlement;
b)
les progrès accomplis en vue d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Ledit rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.
3. La Commission transmet le rapport et toutes propositions l’accompagnant au Parlement européen et au Conseil.
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