Art. 5
Vote au Conseil
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 5
Vote au Conseil
1. Pour les mesures visées à l’article 3, seuls votent les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro et le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné.
2. La majorité qualifiée des membres du Conseil visés au paragraphe 1 se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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