Art. 3
Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article 3
Dépôt des demandes
1. La première période de dépôt des demandes se termine le 7 décembre 2011 à 12 heures, heure de Bruxelles.
2. Les délais de dépôt des demandes au titre de la deuxième période et des périodes suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 14 décembre 2011, le 11 janvier 2012, le 25 janvier 2012, le 1er février 2012, le 15 février 2012, le 6 juin 2012, le 27 juin 2012 et le 11 juillet 2012.
3. La Commission peut suspendre le dépôt des demandes pour une ou plusieurs périodes.
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