Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils), relevant actuellement des codes NC 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , ex 7304 41 00 , 7304 49 10 , ex 7304 49 93 , ex 7304 49 95 , ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 (codes TARIC 7304 41 00 90, 7304 49 93 90, 7304 49 95 90, 7304 49 99 90 et 7304 90 00 91) et originaires de la République populaire de Chine (RPC).
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s’établit comme suit:
Société(s)
Taux de droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu
71,9 %
B120
Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan
48,3 %
B118
Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacturing, Co. Ltd, Yongzhong
48,6 %
B119
Sociétés énumérées à l’annexe I
56,9 %
Toutes les autres sociétés
71,9 %
B999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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