Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en vertu du règlement (UE) no 627/2011 de la Commission sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils), relevant actuellement des codes NC 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , ex 7304 41 00 , 7304 49 10 , ex 7304 49 93 , ex 7304 49 95 , ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 et originaires de la République populaire de Chine, sont définitivement perçus.
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