Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2011
Article 2
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations dans les îles Canaries de matières premières, pièces et composants relevant des codes NC visés à l’annexe II et utilisés à des fins d’entretien ou de transformation industriels dans les îles Canaries sont suspendus dans leur totalité.
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