Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 2012
Article 2
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau N105 4/92
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Fax + 32 2297 98 81
Courriel: TRADE-13-3-MOLYBDENUM@ec.europa.eu
2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, peut, par voie de décision, exempter du droit étendu par l’article 1er du présent règlement les importations qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010.
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