Art. 2
Catégories d’échange d’informations sans demande préalable
En vigueur depuis le 31 janv. 2012
Article 2
Catégories d’échange d’informations sans demande préalable
Les catégories d’informations faisant l’objet d’un échange automatique en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 904/2010 sont les suivantes:
1)
informations concernant des assujettis non établis;
2)
informations sur les moyens de transport neufs.
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