REGOLAMENTO·n° 79·31 janvier 2012

Regolamento (UE) 2012/79

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 79/2012 DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2012 - fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée - (refonte)

En vigueur depuis le 31 janvier 2012 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Catégories d’échange d’informations sans demande préalable Art. 2.tit_1Catégories d’échange d’informations sans demande préalable Art. 3Sous-catégories d’échange d’informations sans demande préalable Art. 3.tit_1Sous-catégories d’échange d’informations sans demande préalable Art. 4Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable Art. 4.tit_1Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable Art. 5Fréquence de la transmission d’informations Art. 5.tit_1Fréquence de la transmission d’informations Art. 6Transmission des informations à communiquer Art. 6.tit_1Transmission des informations à communiquer Art. 7Information des assujettis Art. 7.tit_1Information des assujettis Art. 8Informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVA Art. 8.tit_1Informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVA Art. 9Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA Art. 9.tit_1Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA Art. 10Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA Art. 10.tit_1Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA Art. 11Données statistiques Art. 11.tit_1Données statistiques Art. 12Communication des dispositions nationales Art. 12.tit_1Communication des dispositions nationales Art. 13Abrogation Art. 13.tit_1Abrogation Art. 14Entrée en vigueur Art. 14.tit_1Entrée en vigueur

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