Regolamento (UE) 2012/79

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 79/2012 DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2012 - fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée - (refonte)