Art. 9
Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA
En vigueur depuis le 31 janv. 2012
Article 9
Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande au requérant de lui fournir une description de ses activités professionnelles conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes de la NACE Rév. 2 du quatrième niveau visés à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006.
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