Art. 10
Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA
En vigueur depuis le 31 janv. 2012
Article 10
Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande à l’État membre d’établissement d’un destinataire de notifier au destinataire les actes et décisions relatifs à un remboursement conformément à la directive 2008/9/CE, cette notification peut s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point q), du règlement (UE) no 904/2010.
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