Art. 8
Informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVA
En vigueur depuis le 31 janv. 2012
Article 8
Informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande à d’autres États membres de lui fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes qui figurent à l’annexe III du présent règlement.
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