Art. 4
Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable
En vigueur depuis le 31 janv. 2012
Article 4
Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable
Pour le 20 mai 2012 au plus tard, chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission sa décision, prise conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations appartenant à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’informations visées aux articles 2 et 3 du présent règlement. La Commission informe les autres États membres des catégories pour lesquelles un État membre a décidé de ne pas participer.
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