Art. 10

Frais à payer en 2011

En vigueur depuis le 7 févr. 2012

Article 10 Frais à payer en 2011 1. Les agences de notation de crédit enregistrées en 2011 paient, pour 2011, des frais de surveillance initiaux de 500 EUR pour chaque mois entier d’une période commençant à leur date d’enregistrement et au plus tôt le 1er juillet 2011, et se terminant le 31 décembre 2011. Ces frais sont exigibles en totalité à la fin du mois d’avril 2012. Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit enregistrée est exemptée du paiement de frais de surveillance en 2011 si ses produits totaux, tels qu’ils ressortent de ses derniers comptes publiés qui ont fait l’objet d’un contrôle légal, sont inférieurs à 10 millions d’EUR, ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si les produits totaux du groupe d’agences de notation de crédit sont inférieurs à 10 millions d’EUR. 2. Les agences de notation de crédit certifiées en 2011 paient, pour 2011, des frais de surveillance de 500 EUR pour chaque mois entier d’une période commençant à leur date d’enregistrement et au plus tôt le 1er juillet 2011, et se terminant le 31 décembre 2011. Ces frais sont exigibles en totalité à la fin du mois d’avril 2012. Par dérogation au premier alinéa, une agence de notation de crédit certifiée est exemptée du paiement de frais de surveillance en 2011 si son chiffre d’affaires applicable est inférieur à 10 millions d’EUR ou, dans le cas où elle appartient à un groupe d’agences de notation de crédit, si le chiffre d’affaires total applicable du groupe d’agences de notation de crédit est inférieur à 10 millions d’EUR.

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