Art. 8
Redevance de certification
En vigueur depuis le 7 févr. 2012
Article 8
Redevance de certification
1. Une agence de notation de crédit qui demande à être certifiée paie une redevance de certification de 10 000 EUR.
2. La redevance de certification est exigible en totalité au moment où l’agence de notation de crédit demande la certification.
3. Si une agence de notation de crédit retire sa demande de certification avant que l’AEMF lui ait notifié le fait que la demande est complète, conformément à l’article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1060/2009, l’AEMF rembourse les trois quarts de la redevance de certification payée. Si la demande est retirée après cette date, mais avant que l’AEMF adopte la décision motivée de certification ou de refus de certification, l’AEMF rembourse un quart de la redevance de certification.
4. Par dérogation aux dispositions de l’article 7, une agence de notation de crédit certifiée qui est tenue de payer des frais de surveillance annuels conformément à l’article 7, paragraphe 1, paie, pendant l’année de sa certification, des frais de surveillance initiaux de 500 EUR pour chaque mois entier de la période allant de la date de certification à la fin de l’exercice. Ces frais sont dus en totalité une fois que la décision de certification a été notifiée à l’agence de notation de crédit.
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