Regolamento (UE) 2012/272

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 272/2012 DE LA COMMISSION - du 7 février 2012 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)