REGOLAMENTO·n° 272·7 février 2012

Regolamento (UE) 2012/272

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 272/2012 DE LA COMMISSION - du 7 février 2012 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 7 février 2012 22 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1FRAIS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Plein recouvrement des coûts de la surveillance Art. 2.tit_1Plein recouvrement des coûts de la surveillance Art. 3Chiffre d’affaires applicable Art. 3.tit_1Chiffre d’affaires applicable Art. 4Types de frais et modalités générales de paiement Art. 4.tit_1Types de frais et modalités générales de paiement Art. 5Frais de surveillance annuels pour les agences de notation de crédit enregistrées Art. 5.tit_1Frais de surveillance annuels pour les agences de notation de crédit enregistrées Art. 6Redevance d’enregistrement Art. 6.tit_1Redevance d’enregistrement Art. 7Frais de surveillance annuels forfaitaires pour les agences de notation de crédit certifiées Art. 7.tit_1Frais de surveillance annuels forfaitaires pour les agences de notation de crédit certifiées Art. 8Redevance de certification Art. 8.tit_1Redevance de certification Art. 9Remboursement des autorités compétentes Art. 9.tit_1Remboursement des autorités compétentes Art. 10Frais à payer en 2011 Art. 10.tit_1Frais à payer en 2011 Art. 11Entrée en vigueur Art. 11.tit_1Entrée en vigueur

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