Art. 2
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
En vigueur depuis le 7 févr. 2012
Article 2
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais à payer par les agences de notation de crédit couvrent:
a)
tous les coûts liés à la surveillance des agences de notation de crédit par l’AEMF conformément au règlement (CE) no 1060/2009, y compris ceux liés à leur enregistrement et à leur certification;
b)
tous les coûts du remboursement des autorités compétentes auxquelles l’AEMF a délégué des tâches conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1060/2009;
c)
tous les coûts du remboursement des autorités compétentes qui ont prêté assistance à l’AEMF conformément à l’article 23 quater, paragraphe 4, et à l’article 23 quinquies, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1060/2009.
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