Art. 3
Chiffre d’affaires applicable
En vigueur depuis le 7 févr. 2012
Article 3
Chiffre d’affaires applicable
1) Aux fins du calcul des frais visés à l’article 5, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphes 1 et 2, le chiffre d’affaires applicable pour un exercice financier (n) donné est constitué des produits de l’agence de notation de crédit générés par ses activités de notation et services accessoires, tels que publiés dans ses comptes de l’exercice précédent (n – 1) ayant fait l’objet d’un contrôle légal.
2) Lorsque l’agence de notation de crédit n’a pas exercé son activité pendant l’ensemble de l’année (n – 1), les produits applicables sont estimés par extrapolation de ce montant sur la totalité de l’exercice financier.
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