Art. 2.tit_1
Réexamen de l’objectif de l’Union
En vigueur depuis le 8 mars 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:200:oj#art-2.tit_1
Réexamen de l’objectif de l’Union
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2012:200:oj#art-2.tit_1