Art. 3
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 9 mars 2012
Article 3
Mesures transitoires
Les denrées alimentaires contenant des additifs alimentaires qui ont été mises sur le marché légalement avant le 1er décembre 2012 mais qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer d’être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:231:oj#art-3