Art. 8
Exemption
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 8
Exemption
Lorsque les preuves quantitatives disponibles attestant de la capacité prédictive d’une méthode de notation de crédit sont limitées, l’agence de notation est exemptée de l’obligation de se conformer à l’article 7 du présent règlement, à condition:
a)
de veiller à ce que sa méthode de notation de crédit prédise la qualité de crédit de manière raisonnable;
b)
d’appliquer ses procédures internes de manière cohérente sur la durée et pour les différents segments de marché;
c)
d’avoir mis en place des procédures pour garantir que les anomalies systémiques de ses notations de crédit mises en évidence par les contrôles a posteriori sont identifiées et dûment traitées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:447:oj#art-8