REGOLAMENTO·n° 447·21 mars 2012
Regolamento (UE) 2012/447
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 447/2012 DE LA COMMISSION - du 21 mars 2012 - complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l’évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 mars 2012 18 articles 1 version historisée
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