Art. 1

Modification du règlement (CE) no 555/2008

En vigueur depuis le 12 avr. 2012

Article premier Modification du règlement (CE) no 555/2008 Au chapitre V du titre V du règlement (CE) no 555/2008, l’article 95 bis suivant est ajouté: «Article 95 bis Coordination des contrôles et accès aux informations Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission (*1), les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l’article 21 de la directive 2008/118/CE du Conseil (*2) et relatives aux mouvements des produits vitivinicoles circulant sous le régime prévu par le chapitre IV de ladite directive. Pour les contrôles relatifs aux transports effectués sous couvert des documents d’accompagnement visés à l’article 24, paragraphe 1, point a) ii) et iii), du règlement (CE) no 436/2009, les États membres prennent au plus tard le 1er mars 2014 les mesures nécessaires pour donner aux instances compétentes désignées en vertu de l’article 82, paragraphe 1 du présent règlement accès aux informations contenues dans les systèmes d’information mis en place pour le contrôle des mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa du présent article. Les informations obtenues conformément aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être utilisées, aux fins du présent règlement, que pour les contrôles spécifiques prévus par la réglementation vitivinicole. (*1) JO L 128 du 27.5.2009, p. 15." (*2) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.» "

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2012:314:oj#art-1