Art. 8
Évaluation
En vigueur depuis le 19 avr. 2012
Article 8
Évaluation
1. La Commission adopte un rapport qui évalue l’application du présent règlement, au plus tard le 6 juin 2017.
2. Ce rapport d’évaluation évalue l’application du présent règlement, en particulier du point de vue de son impact sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.
3. Au cours de l’élaboration de ce rapport d’évaluation, la Commission consulte l’Office, les États membres et les représentants réunis au sein de l’Observatoire sur les points visés au paragraphe 2.
4. La Commission transmet son rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et le soumet à la consultation de l’ensemble des parties intéressées.
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