Regolamento (UE) 2012/386

RÈGLEMENT (UE) N o 386/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 avril 2012 - confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)