REGOLAMENTO·n° 386·19 avril 2012

Regolamento (UE) 2012/386

RÈGLEMENT (UE) N o 386/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 avril 2012 - confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 19 avril 2012 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Tâches et activités Art. 2.tit_1Tâches et activités Art. 3Financement Art. 3.tit_1Financement Art. 4Réunions de l’Observatoire Art. 4.tit_1Réunions de l’Observatoire Art. 5Obligations d’information Art. 5.tit_1Obligations d’information Art. 6L’Office Art. 6.tit_1L’Office Art. 7Contenu du programme de travail et du rapport d’activité Art. 7.tit_1Contenu du programme de travail et du rapport d’activité Art. 8Évaluation Art. 8.tit_1Évaluation Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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