Art. 3
Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 27 avr. 2012
Article 3
Dépôt des demandes
1. La première période de dépôt des demandes se termine le 2 mai 2012 à 12 heures, heure de Bruxelles.
2. Les délais de dépôt des demandes au titre de la deuxième période et des périodes suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 23 mai 2012, le 6 juin 2012 et le 20 juin 2012.
3. La Commission peut suspendre le dépôt des demandes pour une ou plusieurs périodes.
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