Art. 5
Dépassement des limites
En vigueur depuis le 27 avr. 2012
Article 5
Dépassement des limites
Lorsque les informations qui lui sont notifiées par les autorités compétentes des États membres en application de l’article 4, paragraphe 2, indiquent que les quantités demandées dépassent les limites fixées à l’article 1er, la Commission:
a)
fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée;
b)
rejette les demandes non encore notifiées;
c)
clôt la période de dépôt des demandes.
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