Art. 13
Contrôles simultanés
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 13
Contrôles simultanés
1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
2. Afin d'initier un contrôle simultané conformément au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre présente une proposition aux autorités compétentes des autres États membres concernés.
Cette proposition:
a)
précise le ou les cas pour lesquels des contrôles simultanés sont proposés;
b)
identifie individuellement chaque personne à l'égard de laquelle la réalisation d'un tel contrôle est proposée;
c)
indique les raisons justifiant la nécessité d'un contrôle commun;
d)
précise le délai dans lequel ces contrôles devraient être réalisés.
3. Les autorités compétentes qui reçoivent une proposition visée au paragraphe 2 confirment qu'elles acceptent de participer au contrôle simultané ou informent l'autorité compétente dont émane la proposition de leur refus motivé, dès que possible et au plus tard un mois après la réception de la proposition.
4. Chaque autorité compétente qui participe à un contrôle simultané désigne un représentant chargé de la supervision et de la coordination de l'opération de contrôle simultané.
5. Une fois le contrôle simultané réalisé, lorsque ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour d'autres États membres, les autorités compétentes informent sans tarder les bureaux centraux de liaison pour l'accise des autres États membres des méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise qu'elles ont mises en évidence lors de ce contrôle simultané.
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