REGOLAMENTO·n° 389·2 mai 2012

Regolamento (UE) 2012/389

RÈGLEMENT (UE) N o 389/2012 DU CONSEIL - du 2 mai 2012 - concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004

En vigueur depuis le 2 mai 2012 78 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COOPÉRATION SUR DEMANDE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ÉCHANGE D'INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1STOCKAGE ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS ÉLECTRONIQUES CONCERNANT LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES RÉGISSANT L'ASSISTANCE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1ÉVALUATION ET DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Autorités compétentes Art. 3.tit_1Autorités compétentes Art. 4Bureaux centraux de liaison pour l'accise et services de liaison Art. 4.tit_1Bureaux centraux de liaison pour l'accise et services de liaison Art. 5Fonctionnaires compétents Art. 5.tit_1Fonctionnaires compétents Art. 6Obligations du bureau central de liaison pour l'accise, des services de liaison et des fonctionnaires compétents Art. 6.tit_1Obligations du bureau central de liaison pour l'accise, des services de liaison et des fonctionnaires compétents Art. 7Informations ou documents obtenus avec l'autorisation ou à la demande de l'autorité judiciaire Art. 7.tit_1Informations ou documents obtenus avec l'autorisation ou à la demande de l'autorité judiciaire Art. 8Obligations générales de l'autorité requise Art. 8.tit_1Obligations générales de l'autorité requise Art. 9Forme de la demande et de la réponse Art. 9.tit_1Forme de la demande et de la réponse Art. 10Fourniture de documents Art. 10.tit_1Fourniture de documents Art. 11Délais Art. 11.tit_1Délais Art. 12Participation de fonctionnaires d'autres États membres aux enquêtes administratives Art. 12.tit_1Participation de fonctionnaires d'autres États membres aux enquêtes administratives Art. 13Contrôles simultanés Art. 13.tit_1Contrôles simultanés Art. 14Demande de notification des décisions et mesures administratives Art. 14.tit_1Demande de notification des décisions et mesures administratives Art. 15Échange obligatoire d'informations Art. 15.tit_1Échange obligatoire d'informations Art. 16Échange facultatif d'informations Art. 16.tit_1Échange facultatif d'informations Art. 17Obligation des États membres de faciliter les échanges d'informations sans demande préalable Art. 17.tit_1Obligation des États membres de faciliter les échanges d'informations sans demande préalable Art. 18Limitation des obligations Art. 18.tit_1Limitation des obligations Art. 19Stockage et échange d'informations concernant l'agrément des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux Art. 19.tit_1Stockage et échange d'informations concernant l'agrément des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux Art. 20Accès aux informations et rectification des informations Art. 20.tit_1Accès aux informations et rectification des informations Art. 21Conservation des données Art. 21.tit_1Conservation des données Art. 22Mise en œuvre Art. 22.tit_1Mise en œuvre Art. 23Régime linguistique Art. 23.tit_1Régime linguistique Art. 24Qualité de service Art. 24.tit_1Qualité de service Art. 25Limitations générales des obligations de l'autorité requise Art. 25.tit_1Limitations générales des obligations de l'autorité requise Art. 26Frais Art. 26.tit_1Frais Art. 27Montant minimal Art. 27.tit_1Montant minimal Art. 28Secret professionnel, protection des données et utilisation des informations communiquées au titre du présent règlement Art. 28.tit_1Secret professionnel, protection des données et utilisation des informations communiquées au titre du présent règlement Art. 29Accès aux informations avec autorisation de la Commission Art. 29.tit_1Accès aux informations avec autorisation de la Commission Art. 30Valeur probante des informations obtenues Art. 30.tit_1Valeur probante des informations obtenues Art. 31Obligation de coopérer Art. 31.tit_1Obligation de coopérer Art. 32Relations avec les pays tiers Art. 32.tit_1Relations avec les pays tiers Art. 33Assistance aux opérateurs économiques Art. 33.tit_1Assistance aux opérateurs économiques Art. 34Évaluation du système, collecte de statistiques opérationnelles et rapports Art. 34.tit_1Évaluation du système, collecte de statistiques opérationnelles et rapports Art. 35Comité de l'accise Art. 35.tit_1Comité de l'accise Art. 36Abrogation du règlement (CE) no 2073/2004 Art. 36.tit_1Abrogation du règlement (CE) no 2073/2004 Art. 37Rapports au Parlement européen et au Conseil Art. 37.tit_1Rapports au Parlement européen et au Conseil Art. 38Accords bilatéraux Art. 38.tit_1Accords bilatéraux Art. 39Entrée en vigueur Art. 39.tit_1Entrée en vigueur

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