Art. 38
Accords bilatéraux
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 38
Accords bilatéraux
Lorsque les autorités compétentes s'entendent sur des questions bilatérales dans les domaines faisant l'objet du présent règlement, elles en informent immédiatement la Commission, sauf s'il s'agit du règlement de cas particuliers. La Commission en informe à son tour les autorités compétentes des autres États membres.
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