Art. 37
Rapports au Parlement européen et au Conseil
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 37
Rapports au Parlement européen et au Conseil
Tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et sur la base, notamment, des informations fournies par les États membres, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.
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