Art. 17
Obligation des États membres de faciliter les échanges d'informations sans demande préalable
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 17
Obligation des États membres de faciliter les échanges d'informations sans demande préalable
Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter les échanges prévus par le présent chapitre.
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