Art. 22
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 22
Mise en œuvre
La Commission arrête des actes d'exécution:
a)
qui précisent les caractéristiques techniques concernant la mise à jour automatique des bases de données visées à l'article 19, paragraphe 1, et du registre central visé à l'article 19, paragraphe 4;
b)
qui précisent les règles et procédures concernant l'accès aux informations et la rectification de ces dernières en application de l'article 20, paragraphe 1.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 35, paragraphe 2.
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