Art. 31
Obligation de coopérer
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 31
Obligation de coopérer
1. Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour:
a)
assurer une bonne coordination interne entre les autorités visées aux articles 3 à 5;
b)
établir une coopération directe entre les autorités habilitées aux fins de la coordination visée au point a) du présent paragraphe;
c)
garantir le bon fonctionnement du système d'échange d'informations prévu dans le présent règlement.
2. La Commission communique sans tarder à l'autorité compétente de chaque État membre les informations nécessaires pour garantir la bonne application de la législation relative aux droits d'accise qu'elle reçoit et qu'elle est en mesure de fournir.
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