Art. 6
Obligations du bureau central de liaison pour l'accise, des services de liaison et des fonctionnaires compétents
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article 6
Obligations du bureau central de liaison pour l'accise, des services de liaison et des fonctionnaires compétents
1. Le bureau central de liaison pour l'accise assume la responsabilité principale des échanges d'informations sur les mouvements de produits soumis à accise entre les États membres et, en particulier, il assume la responsabilité principale:
a)
de l'échange d'informations au titre de l'article 8;
b)
de la transmission des notifications des décisions et mesures administratives demandées par les États membres au titre de l'article 14;
c)
des échanges obligatoires d'informations au titre de l'article 15;
d)
des échanges spontanés facultatifs d'informations au titre de l'article 16;
e)
de la fourniture d'un retour d'informations sur les actions de suivi au titre de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 16, paragraphe 2;
f)
de l'échange des informations figurant dans la base de données électronique prévue à l'article 19;
g)
de la fourniture de statistiques et autres informations au titre de l'article 34.
2. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent formule ou reçoit une demande d'assistance, ou une réponse à une telle demande, il en informe le bureau central de liaison pour l'accise de son État membre dans les conditions fixées par ce dernier.
3. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande d'assistance nécessitant une action en dehors de sa zone territoriale ou opérationnelle, il la transmet immédiatement au bureau central de liaison pour l'accise de son État membre ainsi qu'au fonctionnaire compétent du service de liaison responsable et en informe l'autorité requérante. En pareil cas, les périodes fixées à l'article 11 commencent le jour suivant celui où la demande d'assistance a été transmise au bureau central de liaison pour l'accise ainsi qu'au fonctionnaire compétent du service de liaison responsable, mais pas plus tard qu'une semaine après la réception de la demande visée à la première phrase du présent paragraphe.
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