Art. 14
En vigueur depuis le 3 mai 2012
Article 14
Le présent règlement s’applique:
a)
au territoire de l’Union, y compris à son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c)
à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
e)
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:377:oj#art-14