Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2012
Article 3
1. Avec effet au 1er novembre 2012, les autorités nationales refusent d’accorder la réception CE par type de nouveaux types de véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas équipés d’un système de contrôle de la pression des pneumatiques (TPMS) conforme aux prescriptions pertinentes énoncées dans le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1 (9).
2. Avec effet au 1er novembre 2014, les autorités nationales refusent l’immatriculation, la vente et la mise en service de véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas équipés d’un TPMS conforme aux prescriptions pertinentes énoncées dans le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1.
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