Art. 4

En vigueur depuis le 20 juin 2012

Article 4 1. Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1, s’applique pour les besoins de la réception CE par type des nouveaux types de véhicules des catégories M1 et N1 lorsque ces véhicules sont pourvus d’un équipement couvert par ledit règlement. 2. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement CEE-ONU no 64, série 02 d’amendements, rectificatif 1, est d’application obligatoire pour les besoins de l’immatriculation, de la vente et de la mise en service de nouveaux véhicules des catégories M1 et N1 lorsque ces véhicules sont pourvus d’un équipement couvert par ledit règlement.

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