Art. 56
Demande d'enregistrement
En vigueur depuis le 4 juil. 2012
Article 56
Demande d'enregistrement
1. Les référentiels centraux soumettent une demande d'enregistrement à l'AEMF.
2. L'AEMF vérifie si la demande est complète dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe un délai à l'échéance duquel le référentiel central doit lui communiquer des informations complémentaires.
Après avoir établi que la demande est complète, l'AEMF le notifie au référentiel central.
3. Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement visée au paragraphe 1.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2012.
Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
4. Afin d'assurer des conditions d'application uniformes du paragraphe 1, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant le format de la demande d'enregistrement auprès de l'AEMF.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2012.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
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