Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe des règles détaillées complétant les articles suivants du règlement (UE) no 236/2012 en ce qui concerne les points indiqués:
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l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser la définition des notions de propriété et de vente à découvert;
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l’article 3, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser les cas de positions courtes nettes et la méthode à appliquer pour les calculer, ainsi que la définition de la notion de détention;
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l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser la notion de position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain et les méthodes de calcul à appliquer aux groupes et aux activités de gestion de fonds;
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l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser le seuil de notification applicable aux positions courtes importantes sur des titres de dette souveraine;
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l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser le seuil de liquidité applicable pour la suspension des restrictions à la vente à découvert de dette souveraine;
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l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser en quoi consistent les baisses de valeur significatives d’instruments financiers qui ne sont pas des actions liquides;
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l’article 30, du règlement (UE) no 236/2012, afin de préciser les critères et facteurs à prendre en compte pour déterminer les cas où surviennent les événements ou évolutions défavorables visés aux articles 18 à 21 et à l’article 27 et les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) no 236/2012.
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