Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 5 juil. 2012
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«groupe», les entités juridiques qui sont des entreprises contrôlées au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (5), et la personne physique ou morale qui exerce seule le contrôle de ces entreprises;
b)
«émetteur supranational», un émetteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point d) i), iv), v) ou vi), du règlement (UE) no 236/2012.
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