Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article premier
Les mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00 , ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 , sont abrogées et la procédure concernant ces importations est clôturée.
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